Ordonnance sur la sécurité sociale : Le CG émet un avis favorable, mais...

Le projet d’ordonnance relatif à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte a été soumis par la préfecture au Conseil général pour avis. Il a fait l’objet d’une commission élargie le 8 décembre. Si l’assemblée a émis un avis favorable à ce projet, ce dernier est "conditionné par la prise en compte de l’ensemble des amendements" proposés. Le CG a également insisté sur "la nécessité de réduire la durée d’alignement de ces nouvelles mesures, surtout si leur adoption se font rapidement par les mahorais", proposant ainsi un alignement sur 10 ans au lieu des 25 ans prévus. La liste des amendements prosposés démarre avec la prévision d’une campagne d’information sur les droits sociaux et par la mise en place de l’aide médicale d’Etat (AME) pour les personnes en situation irrégulière, ainsi que de la Couverture maladie universelle (CMU).



Concernant le délai de carence et en raison du "coût élevé de la vie à Mayotte", le CG demande que le plafond de sécurité sociale passe de 1.070 à 2.946 €, le montant métropolitain. Autre amendement proposé : le maintien à 55 ans de l’âge prévu pour toucher la pension de retraite ou de vieillesse, "compte tenu de l’espérance de vie moins élevée". Concernant l’attribution du capital décès, le Département sollicite des dispositions particulières pour le cas des hommes polygames. Le CG formule aussi le souhait de voir aligné le montant des allocations familiales dans les 4 ans, sans distinction entre les nouveaux bénéficiaires et les anciens. Il réclame la création d’une Caisse d’allocations familiales (Caf) de plein exercice et non d’un Etablissement des affaires familiales (EAF), Caf à laquelle il souhaite être associé.



Concernant le montant de la pension et du taux d’incapacité, le CG demande à ce que soit fait "un travail d’insertion" pour la protection des personnes à mobilité réduite et à ce que le taux plein soit appliqué sans limite d’âge. L’assemblée départementale demande également de revoir et d’aligner le taux d’incapacité retenu pour les handicapés à 50%, comme en Métropole, contre 80% actuellement. Enfin, concernant le régime de retraite des travailleurs non salariés, le CG propose la création d’une caisse spéciale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, comme en Métropole et dans les autres Dom.

Source: http://www.mayottehebdo.com/201112209931/ordonnance-sur-la-securite-sociale-le-cg-emet-un-avis-favorable-mais